Régime de Prévoyance des Professions libérales, ce qu’il faut savoir

L’année dernière, la réforme du régime de prévoyance des professions libérales a permis une avancée notable pour tous les professionnels libéraux. Ces derniers peuvent désormais prétendre à une indemnité journalière unique, à l’image des autres indépendants et des salariés.

Besoin d’en savoir plus ? Retour en trois points sur ce nouveau système d’indemnisations et ses modalités.

Avant la réforme, qu’en était-il de la prévoyance des professions libérales ?

Avant de détailler les nouveautés apportées par la réforme, faisons un point sur le fonctionnement tel qu’il était auparavant. Les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas tous d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, loin de là. En effet, seule la moitié des caisses concernées proposaient une indemnité journalière, et encore, uniquement au delà d’une période de 90 jours.

Un état de fait qui s’est avéré problématique à l’arrivée de la pandémie. Pour palier au manque de prise en charge, le gouvernement a été contraint de débloquer une enveloppe pour des indemnités journalières à titre exceptionnel.

Face à la situation, l’Etat a décidé fin2020 de travailler sur un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. En a découlé le décret n°2021-755, publié au Journal officiel du13 juin 2021, qui prévoit et met en place de nouvelles dispositions en termes de montant des cotisations, de durée d’indemnisation, de somme perçue et d’arrêts de travail concernés.  

A combien s’élèvent les nouvelles cotisations ?

Voici ce qu’il faut retenir des nouvelles cotisations en matière de prévoyance pour les professions libérales :

• Un taux de cotisation de 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS (Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale : 41 136€);

• Une cotisation maximale annuelle 370€ par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS;

• La cotisation minimale est fixée à 50 euros annuels, et est calculée sur la base de 40% du PASS.

Quel sont les montants des indemnisations prévues ?

Pendant les 90 premiers jours (3 mois)d’arrêt de travail, les travailleurs en profession libérale pourront prétendre à :

• Des indemnités journalières qui s’élèveront à 169€ par jour, s’ils touchent un revenu d’activité supérieur à 3 PASS ;

• Des indemnités journalières de 22€ jour jour, pour celles et ceux justifiant d’un revenu d’activité inférieur à 0,40 % du PASS.

Et côté délais de carence et période d’indemnisation?

L’indemnité journalière pourra être perçue à partir du 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours (comme c’était déjà le cas pour les autres travailleurs indépendants et les salariés). A noter que ce délai s’applique uniquement au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée, et ce pour une période de 3 ans.

Désormais, l’indemnité est peut être versée jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail. Le nombre total de jours indemnisables peut quant à lui s’élever à 360 jours maximum sur une période de 3 ans. Au-delà de cette durée, les caisses professionnelles de retraite se chargeront de verser les indemnités qui suivront.

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